Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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IDENTITÉ DU VENDEUR
SARL NADICO
38 Rue des Romains
68390 Sausheim
France
SIREN : 791 476 872
SIRET : 791 476 872 00035
Email : sarlnadico@gmail.com
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OBJET
Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre NADICO et tout client effectuant un achat sur le site.
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PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
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PRIX
Les prix sont affichés en euros et s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire.
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COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
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PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande selon les moyens proposés sur le site.
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LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
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DROIT DE RÉTRACTATION
Le client consommateur bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande.
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GARANTIES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur.
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RESPONSABILITÉ
La responsabilité de NADICO ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
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MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.
Convention de désignation d'une entité agréée de
médiation dans le cadre de la médiation de consommation
Entre
ANMCONSOMMATION
25, allée Rose Dieng-Kuntz
75019 Paris
Représentée par Aline DI MEGLIO, sa
Présidente
D’une part
Ci-après dénommée « ANM Consommation »
Et
NADICO
38, rue Des Romains
68390 SAUSHEIM
Représenté par MOUNIA BOUNIT,
D’autre part
Ci-après dénommé « NADICO
Article 3. Le processus de médiation de la consommation
3.1 Saisine de l’ANM Conso
L’entité de médiation de la consommation ANM Conso est saisie par le consommateur. Il existe
plusieurs manières de déposer le dossier :
• Soit en ligne sur www.anmconso.com
• Soit par messagerie électronique à : contact@anmconso.com
• Soit par voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 Rue de colmar 94300
Vincennes.
Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir
obligatoirement adressée préalablement à l’entreprise concernée ou son service clients pour tenter
de résoudre directement son litige, le consommateur est encouragé à fournir les informations
suivantes :
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le
médiateur
• L’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise,
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la
procuration délivrée à celui-ci
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DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.